A. La décharge

1. La décharge de La Vernette est une décharge « de type D et E ». Que signifie cette terminologie ?

L’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) définit cinq types de décharges; les déchets qui y sont admis sont définis dans l’Annexe 5 de l’OLED. En synthèse:

  • décharge de type A : accueille des matériaux d’excavation et de percement non pollués ; 33 sites de type A sont inscrits en priorité 1 dans le Plan cantonal de gestion des déchets (PGD), dont 10 sont en cours d’exploitation dans le Canton.
  • décharge de type B : accueille des matériaux d’excavation faiblement pollués et certains déchets de chantier tels que béton, briques, tuiles, verre, etc. ; 15 sites de type B sont inscrits en priorité 1 dans le PGD, dont 9 sont en cours d’exploitation dans le Canton.
  • décharge de type C : accueille des résidus stabilisés, soit des cendres et boues issues de l’épuration des fumées des usines d’incinération des ordures ménagères ; 1 seul site de type C est inscrit en priorité 1 dans le PGD, il s’agit du site de « Clensy », sur la commune d’Oulens-sous-Echallens, qui est en cours d’exploitation.
  • décharge de type D et E : accueille principalement des scories (qu’on appelle aussi mâchefers), résidus de l’incinération des déchets urbains (type D), ainsi que des résidus du traitement de terres polluées issues de certains chantiers se déroulant par exemple sur des friches industrielles (type E) ; 3 sites de décharge de type D et E sont inscrits en priorité 1 dans le PGD, dont 2 sont en cours d’exploitation dans le Canton (il s’agit des sites du Lessus à Ollon www.lessus.ch et Sur Crusille à Valeyres-sous-Montagny) ; le troisième est le site de La Vernette, qui prendra leur succession.

Enfin, il existe encore des déchets tellement pollués qu’ils nécessitent un traitement dans des installations qui n’existent pas en Suisse. Ils sont donc exportés vers les pays voisins qui disposent d’installations adaptées.

2. La décharge de Daillens-Oulens accueillera quels déchets en particulier ?

Tous les déchets de type D et E définis à l’annexe 5 de l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) pourront y être déposés. Il est principalement prévu d’y stocker les scories (qu’on appelle aussi mâchefers) des usines d’incinération Tridel et Satom (déchets de type D), qui sont aujourd’hui déposés dans deux décharges dont les capacités seront épuisées à l’horizon 2020 environ (il s’agit des sites du Lessus à Ollon www.lessus.ch et Sur Crusille à Valeyres-sous-Montagny). Les autres déchets seront principalement issus du traitement des terres polluées (type E).

3. Quelles mesures seront prises pour protéger les eaux de surface et souterraines ?

Le périmètre de la décharge est situé en secteurs üB de protection des eaux souterraines, et ne comprend donc pas d’eaux souterraines exploitables ou de zones attenantes nécessaires à assurer leur protection. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles ce site a été retenu. Conformément à l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), les compartiments des matériaux de types D et E seront néanmoins étanchéifiés au fond et sur les talus afin d’empêcher que les eaux de percolation ne puissent s’infiltrer dans le sol et afin de permettre leur collecte. Un dispositif d’évacuation de ces eaux de percolation sera également réalisé, constitué d’un tapis de drainage perméable recouvrant le fond et les talus et de conduites d’évacuation posées dans le tapis de drainage (schéma 1). Les eaux de percolation ainsi captées seront contrôlées et traitées dans une station de traitement des eaux, puis déversées dans La Venoge conformément aux dispositions de la législation sur la protection des eaux. Le rejet des eaux traitées dans La Venoge se fera en aval du puits d’eau potable des Graveys, ce qui permet d’exclure tout risque de pollution des eaux souterraines, même en cas de défaillance.

De surcroît, une fois les activités de stockage définitif achevées, des mesures d’étanchéification appropriées et un tapis de drainage seront réalisés à la surface, afin d’empêcher que des eaux de ruissellement ne s’infiltrent dans la décharge (schéma 2). Dans les conditions évoquées ci-dessus, l’exploitation de la décharge n’aura aucun impact sur les eaux de surface ou souterraines.

Pour la bonne compréhension de tous, le dispositif complet de protection des eaux est présenté ci-dessous de manière simplifiée et vulgarisée (plan de coupe).

 

4. Quelle sera la qualité de la remise en état agricole du site après la fermeture de la décharge ? Pourra-t-on y pratiquer une agriculture IP-Suisse (label pour les produits alimentaires issus d’une agriculture visant le développement durable) ?

Au final, le site retrouvera sa vocation agricole actuelle. Aujourd’hui, les sols en place dans le périmètre présentent en moyenne une épaisseur de 37 cm de terre végétale (horizon A) et de 22 cm de sous-couche (horizon B). La remise en état des sols se fera par la mise en place d’environ 100 cm d’horizon B et 40 cm horizon A, soit une profondeur totale de sol agricole de 140 cm, pour les emprises correspondant aux compartiments des matériaux de types D et E. Sur le reste du périmètre, la remise en état se fera avec environ 70 cm d’horizon B et 40 cm horizon A, soit une profondeur totale de 110 cm. Les terrains seront ainsi reconstitués de manière à respecter les critères des surfaces d’assolement (SDA) et les sols présenteront au final une épaisseur largement supérieure à la situation actuelle, améliorant sensiblement les conditions d’exploitation agricole des parcelles concernées. Après l’exploitation de la décharge, le site pourra ainsi, au choix des propriétaires, être cultivé en grandes cultures comme aujourd’hui ou permettre d’autres types d’agriculture, y compris ceux répondant aux critères de la production intégrée IP-Suisse.

5. Quelles sont les compensations écologiques du projet ?

Le périmètre du projet ne contient aucune surface figurant dans un inventaire fédéral ou cantonal de protection de la nature. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles il a été retenu. Le périmètre est majoritairement constitué de terres ouvertes cultivées. Il n’y existe aucune surface de promotion de la biodiversité (SPB) dans la surface agricole utile. Les bordures de champs sont étroites et ne présentent qu’une flore banalisée. Un bosquet d’arbres au nord-est constitue l’unique élément d’intérêt biologique. Etant donné l’ampleur du projet, le réaménagement du site de la décharge intégrera toutefois les mesures de compensation écologique suivantes (schéma 3) :

  • Plantation de haies : des haies constituées d’essences buissonnantes et arbustives indigènes et en station seront plantées d’une part dans le talus nouvellement créé le long de l’autoroute et d’autre part sur une longueur de 50 m en limite nord de la parcelle n° 1050 de la commune d’Oulens-sous-Echallens.
  • Plantation d’arbres isolés : 3 arbres isolés indigènes adaptés au site seront plantés, respectivement entre les parcelles n° 215 et 216 de la commune de Daillens, sur la parcelle n° 315 de Daillens et en limite sud de la parcelle n° 1052 de la commune d’Oulens-sous-Echallens.
  • Revitalisation d’un tronçon de cours d’eau : un tronçon de 165 m du ruisseau « Le Cristallin » sera revitalisé sur la parcelle n° 1021 de la commune de Bavois.

6. Qui contrôlera le respect des mesures environnementales ?

Des bureaux indépendants seront mandatés pour réaliser les différentes surveillances environnementales (pédologique, hydrologique, biologique, etc.), qui feront l’objet de rapports annuels destinés aux autorités cantonales. Pour la surveillance hydrologique, la qualité des eaux sera par exemple analysée en permanence dans la Station d’épuration ad hoc (STEP) qui sera construite en marge du site.

7. Quand la décharge sera-t-elle mise en exploitation ?

L’ouverture de la décharge est planifiée à l’horizon 2020, sous réserve d’éventuelles oppositions et recours.

8. Quelle sera la durée d’exploitation de la décharge ?

Le projet de décharge permet le dépôt d’environ 1’565’000 m3 de matériaux de type D et 1’130’000 m3 de matériaux de type E selon l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED). Sur la base d’un rythme annuel de comblement d’environ 50’000 m3 de matériaux de type D et 35’000 m3 de matériaux de type E, la durée totale d’exploitation de la décharge peut être estimée à environ 33 ans, y compris les travaux préparatoires et de remise en état du site. L’exploitation de la décharge est prévue en plusieurs étapes successives : 6 étapes administratives d’environ 5 ans, elles-mêmes découpées en sous-étapes de 2,5 ans (schéma 4, principes d’exploitation, et schéma 4b, visualisation 3D des sous-étapes d’exploitation).

B. L'impact sur la population

9. Concrètement, quelles seront les conséquences de la décharge pour les habitants de Daillens-Oulens ?

D’un point de vue de la qualité de vie, la décharge aura un impact minime, voire nul, sur les habitants, étant donné que son exploitation se déroule, respectivement, à plus d’un kilomètre et à plus de 800 mètres des villages de Daillens et Oulens-sous-Echallens. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles ce site a été retenu. On ajoutera que la topographie joue un rôle protecteur : le village de Daillens se trouve en contre-bas et aucune habitation ne verra la décharge, alors que celui de Oulens-sous-Echallens est protégé par la crête de La Chaux (quelques habitations auront une vue lointaine sur une partie de l’exploitation, mais sans que cela n’affecte leur champ de vision). Seule la Ferme de la Martine est située à proximité directe du site, pour laquelle des aménagements particuliers seront prévus afin de limiter les impacts de l’exploitation de la décharge. De plus, les camions acheminant les matériaux ne traverseront pas les villages. D’un point de vue financier, les deux communes percevront une redevance versée par l’exploitant.

10. Comment seront acheminés les déchets sur le site ?

La majeure partie des scories ainsi qu’une partie des terres polluées seront acheminées par train depuis leur lieu de production/traitement jusqu’à une gare de transbordement qui devrait être réalisée sur la commune d’Eclépens. Depuis celle-ci, des camions achemineront ces matériaux jusqu’à la décharge de La Vernette, en empruntant la route cantonale RC 305-B-P reliant Eclépens à la jonction autoroutière de La Sarraz. Environ 55% des matériaux proviendront ainsi par le rail. Les quelques 45% restant seront acheminés sur le site directement par camion, via la jonction autoroutière de La Sarraz. Depuis la RC 305-B-P, les camions emprunteront l’accès existant à US-ISDS d’Oulens, puis les domaines publics communaux DP 39 et 38 (schéma 5). L’exploitation de la décharge génèrera une moyenne de 32 camions par jour (64 passages de camions). Ils ne traverseront aucune localité.

11. Est-ce que les déchets de type D et E généreront des odeurs ?

Les scories (matériaux de type D) ont été incinérées et ne comprennent plus de matière organique. Elles ne générèrent donc aucune odeur. Pour les terres polluées et autres matériaux de type E, de faibles odeurs peuvent être ressenties localement à quelques décimètres ou mètres des déchets dans le cas de présence de matière organique, mais aucune odeur ne devrait être perceptible hors du périmètre de la décharge elle-même.

12. La décharge générera-t-elle de la poussière ?

Les émissions de poussières liées à l’exploitation d’une décharge proviennent du trafic sur le site, de l’excavation et des opérations de manutention des sols et des matériaux. Elles dépendent de paramètres très variables, tels que l’humidité ou la granulométrie des matériaux. Des mesures de réduction des émissions de poussières seront appliquées à titre préventif : installation d’un dispositif de nettoyage des roues des camions à la sortie de la décharge ; nettoyage des voies de communication avec un revêtement en dur ; pendant les périodes sèches prolongées, arrosage des sites non revêtus ; ensemencent rapide des sols dénudés ; etc. Le projet respectera les prescriptions fixées dans l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Enfin, concernant la migration d’éventuelles poussières polluées sur les sols agricoles voisins, des modélisations effectuées sur le site de décharge de type D et E de Valeyres-sous-Montagny ont montré que les poussières pouvaient avoir une influence sur une distance de 15 à 20 m autour du site. Dans le cas de la décharge de La Vernette, la limite des compartiments de types D et E est située au minimum à 20 m des parcelles voisines.

13. L’exploitation de la décharge générera-t-elle du bruit ? Le bruit de l’autoroute sera-t-il amplifié par le talus de la décharge ?

Les nuisances sonores engendrées par l’exploitation d’une décharge sont essentiellement liées au fonctionnement des différentes machines de chantier présentes sur le site ainsi qu’à la circulation des camions acheminant les matériaux. Des modélisations du bruit de l’exploitation de la décharge ont été effectuées pour le seul local à usage sensible au bruit situé à proximité (Ferme de la Martine). Elles confirment le respect des valeurs limites de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Une deuxième étude a également été menée pour vérifier que le trafic routier engendré par l’exploitation de la décharge n’augmente pas de manière significative les nuisances sonores sur les tronçons routiers empruntés par le trafic poids-lourd supplémentaire. Cette modélisation a montré que les augmentations de bruit ne dépassent jamais 0.5 dB(A) et sont donc considérées comme imperceptibles. Enfin, suite à une demande de la Commune de Oulens-sous-Echallens, une étude pour évaluer les réverbérations du bruit autoroutier sur le talus qui sera aménagé le long de l’autoroute A1 a été réalisée. Elle montre qu’aucune nuisance sonore supplémentaire ne sera perçue par les habitants d’Oulens-sous-Echallens. Ce talus engendrera par contre une baisse importante des nuisances sonores de l’autoroute ressenties à la Ferme de la Martine.

14. Quel sera l’impact visuel du projet ?

Le réaménagement de la décharge s’intègrera harmonieusement dans le paysage (schéma 6). Le projet prévoit en effet de prolonger les talus qui existent le long de l’autoroute au droit des deux ponts qui l’enjambent sur l’ensemble de la limite Est du périmètre du projet, avec une hauteur de 6 m depuis l’autoroute. Pour le reste, le réaménagement prolonge le point haut existant au nord-ouest du site sous la forme d’une légère crête parallèle à l’autoroute et, avec des pentes de 4 à 6 %, se raccorde en douceur sur la topographie existante tout autour du périmètre (schémas 7a, 7b et 7c). Afin de mesurer l’impact visuel de la décharge pour les populations environnantes, une modélisation 3D de la situation actuelle et de la situation future du site de La Vernette a été réalisée (schéma 8, simulations 3D). De manière générale, la perception de la décharge depuis des habitations est fortement limitée, à l’exception de la Ferme de la Martine. Elle sera notamment invisible depuis le village de Daillens. Quelques habitations du village d’Oulens-sous-Echallens auront une vue lointaine sur une partie de l’exploitation, mais sans que cela n’affecte leur champ de vision.

15. Quelle sera la cohabitation avec les piétons, les cyclistes et les cavaliers ?

L’accès des camions à la décharge sera réalisé par le Nord, depuis la route cantonale RC 305-B-P reliant Eclépens à la jonction autoroutière de La Sarraz. Depuis celle-ci, les camions emprunteront l’accès existant à US-ISDS d’Oulens, puis les domaines publics communaux DP 39 et 38 (voir question 10 concernant l’acheminement des déchets sur le site, schéma 5). Ainsi, aucun camion n’empruntera les chemins agricoles situés à l’Ouest ou au Sud, entre la décharge et le village de Daillens. De plus, lorsque l’exploitation sera proche du chemin longeant la limite Sud de la décharge (DP 1074), des andins de terres seront constitués en bordure des étapes en cours d’exploitation afin de masquer la vue sur le chantier pour les promeneurs. Enfin, l’accès au refuge de Daillens sera en tout temps garanti, sans perturbation liée à l’exploitation de la décharge. Ces différents éléments devraient donc permettre une bonne cohabitation avec les piétons, cyclistes et cavaliers.

C. La procédure

16. Quelle est la procédure administrative requise pour l’aménagement d’une telle décharge ?

L’ouverture d’une décharge de type D-E est le résultat d’une longue procédure conduite sous la responsabilité de l’Etat. En résumé, on peut distinguer trois phases : a) d’abord, identifier l’emplacement géographique le plus adéquat pour accueillir une telle décharge, c’est-à-dire celui qui aura le moins d’impact sur l’environnement et les populations locales, b) ensuite, modifier temporairement l’affectation du site (de zone agricole en zone dite « d’extraction et dépôt de matériaux ») par le biais d’un Plan d’affectation cantonal (PAC), c) enfin, autoriser la construction, puis l’exploitation de la décharge à travers des procédures visant à octroyer un permis de construire, puis des autorisations d’aménager et d’exploiter. Tout au long de ces différentes phases, la protection de l’environnement est au centre de toutes les analyses et réflexions, étant rappelé qu’au terme de l’exploitation, le périmètre reviendra en zone agricole. Sur les mesures spécifiques prises pour protéger l’eau, voir la question 3 « Quelles mesures seront prises pour protéger les eaux de surface et souterraines ? »..

17. Où en est-on de cette procédure pour Daillens-Oulens (en mai 2017) ?

Aujourd’hui, la phase d’identification du site le plus adéquat est achevée. Elle s’est déroulée en trois étapes : il y a d’abord eu une étude réalisée entre 2007 et 2010 sur toute la Suisse romande et le sud du Canton de Berne qui a permis d’identifier 70 secteurs favorables à l’implantation d’une décharge de types D et E, dont 23 dans le canton de Vaud. Il y a ensuite eu une deuxième étude entre 2012 et 2013 portant uniquement sur les sites vaudois, qui a débouché sur la sélection de quatre sites qui ont fait l’objet d’une analyse multicritère détaillée. Cette analyse a clairement placé le site de Daillens/Oulens-sous-Echallens en tête de tous les sites envisagés. En résumé, les critères déterminants sont notamment l’accessibilité par la route et le rail sans traverser de localité, l’éloignement des habitations et le faible impact environnemental. Le résultat de cette analyse a été confirmé par la Commission cantonale de coordination pour la gestion des déchets et intégré au Plan cantonal de gestion des déchets (PGD) adopté par le Conseil d’Etat en novembre 2016. Une étude géologique par forages a également confirmé l’excellence du site du point de vue de la composition du sous-sol. En mai 2017, nous nous trouvons donc, simultanément, dans les phases 2 et 3 décrites à la question « Quelle est la procédure administrative requise pour l’aménagement d’une telle décharge ? », portant sur le changement d’affectation et le permis de construire. Les services de l’Etat devraient recevoir avant l’été 2017 un dossier complet en vue d’un examen préalable à sa mise à l’enquête publique, qui devrait se tenir au printemps 2018. La procédure administrative et juridique (droits de recours) poursuivra ensuite son cours jusqu’à l’adoption du plan d’affectation et la délivrance du permis de construire.

18. Quelles ont été par le passé et quelles seront à l’avenir les possibilités pour les habitants et les autorités d’intervenir dans l’élaboration du projet ?

Tout Plan d’affectation cantonal (PAC) pour une décharge prévoit la mise en place d’une démarche participative intégrant notamment les autorités locales et d’autres acteurs (schéma 9). Elle comprend 3 niveaux :
• Un Comité de pilotage (COPIL) comprenant des représentants du Canton (DGE-GEODE), de la Municipalité de Daillens, de la Municipalité d’Oulens-sous-Echallens, des propriétaires fonciers, de l’exploitant et des bureaux d’études. Ce COPIL s’est réuni les 1er février, 23 mai et 5 décembre 2016.
• Un Groupe de suivi (GSUIVI) composé des membres du COPIL, de représentants de la Municipalité d’Eclépens, du Conseil communal de Daillens, du Conseil général d’Oulens-sous-Echallens, des propriétaires voisins, de l’Association de développement Région du Gros-de-Vaud et des associations Pro Natura Vaud, WWF Vaud, Helvetia Nostra et ATE. Une séance de ce GSUIVI a eu lieu le 28 avril 2016 (présentation, procès verbal).
• Des séances d’information publiques. La première s’est tenue le 28 octobre 2015 (invitation, présentation) à Daillens, la deuxième le 29 mai 2017 (invitation) à Oulens-sous-Echallens. Pour compléter et mettre à jour les informations données à ces deux occasions, un site Internet a été mis sur pieds (www.lavernette.ch).
Par ailleurs, le PAC et la demande de permis de construire seront mis à l’enquête publique pendant une durée de trente jours. Durant l’enquête, l’ensemble du dossier sera déposé au Service du développement territorial (SDT) et au greffe municipal des communes concernées, où le public pourra en prendre connaissance.

D. L’exploitant

19. Pourquoi la décharge sera-t-elle exploitée par une entreprise privée plutôt que par l’Etat ?

L’Etat a pour responsabilité d’anticiper les besoins, d’identifier les sites, de faire respecter les lois et de fixer le cadre administratif régissant cette décharge. Parallèlement, ce sont des privés qui investissent et gèrent les risques financiers inhérents à une opération d’une telle envergure. On peut donc parler d’un partenariat public-privé où chacun joue sa partition dans l’intérêt de la collectivité. Ce même partenariat est déjà en vigueur aujourd’hui dans les décharges en activité. Il sera simplement reconduit à Daillens-Oulens.

20. Pourquoi la décharge sera-t-elle exploitée en partenariat avec le Groupe Orllati plutôt qu'avec une autre entreprise privée ?

L’Etat travaille avec les acteurs présents sur le site. En l’occurrence, les propriétaires fonciers sont liés au Groupe Orllati qui est donc l’interlocuteur privé de l’Etat, en raison d’un projet antérieur de décharge de type A développé par l’entreprise, auquel est venu se superposer le projet prioritaire cantonal de décharge de type D et E. L’entreprise finance par ailleurs l’intégralité des travaux préparatoires, lesquels s’élèvent à plusieurs centaines de milliers de francs à ce jour et qui s’élèveront à plusieurs dizaines de millions avant que l’exploitation de la décharge à proprement parler puisse démarrer.

21. En cas de problème survenant au cours de l’exploitation (ou après la fermeture) et engendrant des dépenses supplémentaires, hors budget, qui sera responsable ? L’exploitant ou l’Etat ?

Conformément à l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), la phase de gestion après fermeture d’une décharge dure au moins quinze ans pour une décharge de types D et E, jusqu’à 50 ans si il y a lieu de craindre des atteintes nuisibles ou incommodantes à l’environnement. Pendant cette durée, l’exploitant de la décharge doit veiller à ce que les installations fassent régulièrement l’objet de contrôles et de maintenance, et à ce que les eaux de percolation captées soient contrôlées. Il doit par ailleurs assurer la surveillance de la fertilité du sol recouvrant la décharge durant les cinq ans qui suivent la fermeture de la décharge. L’exploitant du site doit en outre présenter des garanties financières prévues par la Loi cantonale sur la gestion des déchets (LGD, art. 27) afin d’assurer qu’en cas de défaillance, l’Etat puisse financer les mesures de suivi et de sécurité. A plus long terme, et toujours en cas de défaillance de l’exploitant, c’est la collectivité qui assure les frais d’un éventuel assainissement (cas de la gestion d’un site ‘’orphelin’’, art. 28 et 29 de la Loi cantonale sur l’assainissement des sites pollués LASP et art. 32d et 32 d bis de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement LPE). Enfin, en cas de désaccord sur la gestion du site ou de constat de malfaçon, l’Etat peut suspendre ou retirer l’autorisation d’exploiter, voire procéder à l’expropriation du site (art. 6, 12, 18 et 23 et suivants de la Loi cantonale sur la gestion des déchets LGD).

E. Divers

22. Une nouvelle décharge de type D et E est-elle vraiment nécessaire ?

Selon les relevés effectués par le Canton, les matériaux de type D et E déposés en décharge dans le Canton de Vaud représentaient pour la période 2010-2014 entre 43’000 et 82’000 t/an. En 2014, les scories ou mâchefers mis en dépôt définitif dans les décharges de type D de Sur Crusille (Valeyres-sous-Montagny) et du Lessus (Ollon) représentaient à eux seuls quelques 53’000 tonnes, en provenance des usines d’incinération Tridel et Satom. Par ailleurs, certains déchets, notamment des déchets contenant de l’amiante faiblement aggloméré ou à potentiel de libération élevé (700 tonnes en 2014) et des matériaux bitumineux contenant plus de 20’000 mg/kg de HAP (7’300 tonnes en 2014) ont été évacués dans des décharges de type E hors du Canton, particulièrement sur les sites de Teuftal (BE) et de Châtillon (FR). A l’horizon 2030, les 270’000 tonnes de déchets urbains incinérables attendus pour le Canton devraient engendrer quelques 67’500 tonnes de scories et mâchefers. Concernant les matériaux d’excavation pollués, les quantités peuvent être très variables d’une année à l’autre, principalement en fonction du nombre de chantiers conduits sur des sites pollués et du nombre d’assainissement de sites pollués. De manière générale, les quantités devraient toutefois augmenter ces prochaines années, en raison de la densification à l’intérieur des tissus bâtis existants, notamment sur des friches industrielles.
Sur la base de ces différents éléments, les deux décharges vaudoises de type D et E actuellement en exploitation (sites du Lessus à Ollon www.lessus.ch et Sur Crusille à Valeyres-sous-Montagny) auront épuisé leurs capacités à l’horizon 2020 environ. Il incombe donc à l’Etat de prévoir l’ouverture d’un nouveau site pour prendre leur relève.

23. En matière d’impact environnemental, quelles sont les expériences faites par le canton avec les décharges d’Ollon et de Valeyres-sous-Montagny ?

Le partenariat avec les entreprises privées a déjà été réalisé dans le cas des deux décharges du même type actuellement en exploitation à Ollon et Valeyres-sous-Montagny. Il a démontré de bons résultats sur le plan de la protection de l’environnement. Le suivi des eaux de percolation a été réalisé de manière fiable et a permis de localiser un seul incident sous la forme d’un dépassement en cuivre observé il y a quinze ans à Ollon. La raison de ce dépassement a pu être identifiée et une solution préventive appliquée (meilleure surveillance des produits utilisés par l’industrie de l’impression).

24. Pourquoi faut-il implanter cette décharge sur les communes de Daillens et Oulens-sous-Echallens plutôt qu’ailleurs ?

L’ouverture d’une décharge de type D-E est le résultat d’une longue procédure conduite sous la responsabilité de l’Etat. Une première phase a permis d’identifier l’emplacement géographique le plus adéquat pour accueillir une telle décharge, c’est-à-dire celui qui aura le moins d’impact sur l’environnement et les populations locales. Cette première phase a clairement placé le site de Daillens-Oulens en tête de tous les sites envisagés (voir question 17 « Où en est-on de cette procédure pour Daillens-Oulens ? »). Le choix de ce site est donc le résultat d’une analyse rationnelle guidée par la volonté de faire prévaloir les considérations environnementales sur toute autre considération.

25. Quelles seront les possibilités pour les citoyens/les autorités de participer au suivi de l’exploitation de la décharge ?

Les autorités municipales seront associées à l’exploitation de la décharge sous une forme qui reste à définir, notamment au travers de la société d’exploitation (voir le cas de la décharge ISDS). Un groupe de suivi de l’exploitation sera par ailleurs mis en place, comme pour toutes les grandes exploitations cantonales (carrières d’Arvel, carrière du Mormont, etc.).

26. Pourquoi ne pas utiliser la décharge pour matériaux stabilisés (ISDS) voisine ?

L’ISDS est une décharge de type C pour matériaux très fortement pollués, qui répond à d’autres critères et besoins qu’une décharge de types D et E. D’une certaine manière, il serait contre-productif de gaspiller les réserves de cette décharge pour des matériaux plus faiblement pollués. Par ailleurs, les volumes disponibles à l’ISDS ne seraient pas suffisants pour absorber les volumes anticipés ces prochaines décennies de déchets de types D et E.

Démarche Participative

Tout Plan d’affectation cantonal (PAC) pour une décharge prévoit la mise en place d’une démarche participative intégrant notamment les autorités locales et d’autres acteurs. Elle comprend 3 niveaux :

  • Un Comité de pilotage (COPIL) comprenant des représentants du Canton (DGE-GEODE), de la Municipalité de Daillens, de la Municipalité d’Oulens-sous-Echallens, des propriétaires fonciers, de l’exploitant et des bureaux d’études. Ce COPIL s’est réuni les 1er février, 23 mai et 5 décembre 2016.
  • Un Groupe de suivi (GSUIVI) composé des membres du COPIL, de représentants de la Municipalité d’Eclépens, du Conseil communal de Daillens, du Conseil général d’Oulens-sous-Echallens, des propriétaires voisins, de l’Association de développement Région du Gros-de-Vaud et des associations Pro Natura Vaud, WWF Vaud, Helvetia Nostra et ATE. Une séance de ce GSUIVI a eu lieu le 28 avril 2016 (présentation, procès verbal)
  • Des séances d’information publiques. La première s’est tenue le 28 octobre 2015 à Daillens (invitationprésentation), la deuxième le 29 mai 2017 à Oulens-sous-Echallens (invitation, présentation). Pour compléter et mettre à jour les informations données à ces deux occasions, le présent site Internet a été mis sur pied (www.lavernette.ch).

 

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